Les mentions légales d'un site e-commerce sont les informations qui identifient l'éditeur du site internet et que tout professionnel doit rendre accessibles à l'internaute. La loi pour la confiance dans l'économie numérique en fixe la liste ; le code de la consommation y ajoute les obligations propres à la vente en ligne.
Un lien en pied de page ne suffit pas toujours
- La loi LCEN impose l'identité de l'éditeur, son adresse, son numéro de téléphone, ses données d'immatriculation et l'identité de l'hébergeur du site internet.
- Un site de vente ajoute les informations précontractuelles du code de la consommation : caractéristiques du produit, conditions de livraison, garanties, médiateur de la consommation.
- Créer une page et la relier depuis le pied de page ne suffit pas toujours : le visiteur doit y accéder directement, et l'utilisateur doit pouvoir refuser les traceurs aussi simplement qu'il les accepte.
- Ne pas satisfaire à ces obligations est puni pénalement : ce n'est pas une recommandation commerciale.
Ce que la loi appelle des mentions légales sur un site marchand
Le texte de référence est l'article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, dite loi LCEN. Il vise toute personne qui édite un service de communication au public en ligne à titre professionnel : un site marchand, un blog d'entreprise, un site vitrine, une place de marché. L'objectif du législateur est simple : l'internaute doit pouvoir identifier avec qui il traite, avant même de remplir un panier. Cette exigence d'identification prime sur toute considération commerciale, et elle vaut pour un site internet professionnel quel que soit son chiffre d'affaires.
Le contenu exigé se lit en deux blocs. Le premier concerne l'éditeur : nom et prénom pour une personne physique, dénomination ou raison sociale pour une personne morale, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse mail, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, capital social, numéro de TVA intracommunautaire lorsque l'entreprise y est soumise, et le nom du directeur de la publication. Le second bloc concerne l'hébergeur : sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. Ces informations ne sont pas confidentielles, elles sont la contrepartie du droit d'éditer un contenu accessible à tous.
Une activité soumise à autorisation ou relevant d'une profession réglementée ajoute, selon l'article 19 de la même loi, la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel obtenu et l'ordre ou l'autorité qui a délivré l'agrément. Un site de vente de produits d'optique, de dispositifs médicaux ou de boissons alcoolisées relève de cette logique. Si vous en êtes à l'étape de choisir votre plateforme et votre statut pour lancer une boutique en ligne, ce point mérite d'être tranché avant la première commande, pas après.
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité : trois textes différents
Cet amalgame est fréquent chez le créateur d'entreprise. Les mentions légales identifient l'éditeur du site. Les conditions générales de vente organisent la relation contractuelle entre le vendeur et le client : commande, paiement, livraison, retours. La politique de confidentialité explique quelle donnée personnelle est collectée et pour quelle finalité. Rien n'interdit de les regrouper sur une même page, mais chacune répond à une réglementation spécifique, et un juge lira chaque partie pour elle-même. La pratique la plus lisible reste trois pages distinctes, reliées entre elles par un lien en pied de page.
Quelles informations doivent figurer selon votre forme juridique
Le socle est commun, mais la liste varie avec la forme juridique de l'entreprise. Un entrepreneur individuel n'a pas de capital social à déclarer ; une société en a un. Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base doit indiquer que la TVA n'est pas applicable, en visant l'article 293 B du code général des impôts. Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel fait également figurer la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de son nom, sur son site web comme sur ses documents commerciaux.
| Forme juridique | Identification de l'éditeur | À ajouter |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Nom, prénom, adresse de l'activité, mail, téléphone | Mention « EI », numéro unique d'identification, franchise de TVA le cas échéant |
| Entreprise individuelle | Nom, prénom, adresse professionnelle | Mention « EI », immatriculation au registre du commerce pour une activité commerciale |
| SARL, SAS, SA | Dénomination sociale, adresse du siège, forme de la société | Capital social, numéro RCS et ville du greffe, numéro de TVA, directeur de la publication |
| Association | Titre, adresse du siège, numéro RNA | Identité du représentant légal, mentions commerciales si l'association propose une activité de vente |
Une inquiétude revient chez le particulier qui se lance depuis son domicile : faut-il publier son adresse personnelle ? La loi demande l'adresse de l'établissement, et une domiciliation commerciale ou une société de domiciliation permet d'y répondre sans exposer son logement. L'anonymat complet, lui, n'est pas une option pour une activité professionnelle : seul le particulier qui édite un blog à titre non professionnel peut se limiter à l'identité de son hébergeur, à charge pour ce dernier de conserver les éléments d'identification.
Les informations précontractuelles propres au commerce en ligne
Un site e-commerce n'est pas seulement un éditeur de contenu : c'est un professionnel qui contracte à distance avec un consommateur. Le code de la consommation, article L. 221-5, impose alors une série d'informations avant la conclusion du contrat. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix toutes taxes comprises, les frais et le délai de livraison, la durée du contrat et ses modalités de résiliation, l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que les modalités de traitement des réclamations. Ces éléments figurent en pratique dans les fiches produit et dans les CGV, jamais uniquement dans un document que personne n'ouvre.
Le droit de rétractation occupe une place à part : le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours, et le vendeur doit l'informer de ce droit, de ses exceptions et de la procédure pour l'exercer, formulaire type compris. Une information absente allonge le délai de douze mois. Notre page qui détaille la rétractation du point de vue du vendeur et les cas où elle ne s'applique pas traite ce mécanisme dans le détail, y compris pour les produits personnalisés et les contenus numériques.
Depuis 2016, tout professionnel doit également informer le consommateur du médiateur de la consommation compétent, avec son nom et l'adresse de son site internet. Beaucoup de boutiques oublient cette ligne, alors qu'elle est l'une des plus simples à ajouter. Le renvoi vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lui, n'est plus exigé : cette plateforme a fermé le 20 juillet 2025.
Données personnelles, traceurs et consentement
Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, se superpose aux mentions légales sans se confondre avec elles. Dès qu'un formulaire de contact, un compte client, une newsletter ou une commande existe, une donnée personnelle est collectée et l'utilisateur doit être informé de façon claire : identité du responsable de traitement, finalité de la collecte, base légale, durée de conservation, destinataires, et droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement. La CNIL considère cette information comme le premier signe de conformité d'un site, avant même les mesures techniques.
Les traceurs relèvent d'un régime voisin mais distinct, issu de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Un cookie de mesure d'audience non exempté, un pixel publicitaire ou un bouton de réseaux sociaux nécessitent un consentement préalable, libre et spécifique. Le point de contrôle le plus surveillé est la symétrie : refuser doit être aussi simple qu'accepter, sur le même écran, avec un bouton de même forme. Une bannière qui ne propose que « tout accepter » et un lien discret vers des réglages ne remplit pas cette condition. Le consentement doit enfin pouvoir être retiré à tout moment, ce qui suppose un lien permanent vers les préférences, souvent placé en pied de page à côté des mentions légales.
Faut-il une page distincte pour la politique de données personnelles ?
Rien ne l'impose formellement, mais l'information doit être facilement accessible et compréhensible. Noyer dix lignes sur la collecte de données au milieu d'un texte juridique de trois mille mots dessert l'objectif. Une page dédiée, reliée depuis chaque formulaire, reste la solution la plus défendable en cas de contrôle. Elle a un autre mérite, plus commercial : la relation de confiance avec le client se construit aussi sur cette transparence, et une boutique qui explique ce qu'elle fait des données collectées convertit mieux qu'une boutique muette.
Où les placer pour qu'elles soient accessibles facilement
La loi exige que ces informations soient mises à disposition de façon directe et permanente. En pratique, cela se traduit par un lien présent sur toutes les pages du site, généralement dans le pied de page, menant à une page dédiée dont l'adresse est stable. Trois erreurs reviennent régulièrement et suffisent à rendre l'obligation non remplie.
- Le lien enterré : une mention accessible uniquement depuis la page d'accueil, ou après trois clics dans un menu déroulant, n'est pas directement accessible.
- L'image au lieu du texte : des mentions publiées sous forme d'image ou de PDF sont illisibles pour un lecteur d'écran et pour un moteur, et ne sont pas considérées comme accessibles.
- La page laissée en brouillon : le lien existe, la page renvoie une erreur ou un contenu de démonstration issu du modèle utilisé à la création du site.
L'utilisation d'un modèle générique explique la plupart de ces défauts : la page est créée, jamais relue. Obtenir une page valable demande peu de temps, mais il est nécessaire d'y afficher des informations réelles, et de vérifier depuis un espace de navigation privée que le visiteur non connecté y accède bien.
Un point souvent ignoré : les mentions légales doivent être exactes au jour où elles sont consultées. Un déménagement du siège, un changement de forme juridique, une augmentation de capital, un changement d'hébergeur ou de directeur de la publication rendent la page obsolète. Une relecture annuelle, inscrite dans le calendrier comptable, évite de découvrir l'écart au moment d'un litige.
Sanctions : ce que risque un site sans mentions légales
Le défaut de mentions légales n'est pas une négligence sans suite. L'article 6 VI de la loi LCEN prévoit, pour le fait de ne pas satisfaire à ces obligations d'identification, un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une personne morale, le montant est quintuplé en application de l'article 131-38 du code pénal, soit 375 000 € d'amende. Ces plafonds sont rarement atteints, mais leur existence explique pourquoi aucun professionnel sérieux ne traite le sujet comme secondaire.
D'autres sanctions frappent des manquements voisins. L'absence d'information précontractuelle ou d'information sur le médiateur relève d'amendes administratives prononcées par la DGCCRF, dont les montants sont fixés par le code de la consommation. Les manquements au RGPD relèvent de la CNIL, qui peut prononcer une mise en demeure publique puis une sanction financière proportionnée au chiffre d'affaires. Enfin, un site sans identification claire perd un argument devant le juge civil en cas de litige commercial, et sa responsabilité est plus difficile à circonscrire.
Il existe un risque moins visible et plus quotidien : les plateformes elles-mêmes. Les processeurs de paiement, les régies publicitaires et les places de marché vérifient l'identification de l'éditeur avant d'ouvrir un compte, et suspendent un site non conforme sans préavis. Pour une activité qui vit de son flux de commandes, une suspension de quelques jours coûte davantage que n'importe quelle amende théorique.
Rédiger ses mentions légales sans se tromper
Pour rédiger ces mentions, on dispose de trois ressources, et elles ne se valent pas selon la complexité de l'activité. Un générateur gratuit en ligne convient à une boutique simple, mono-produit, sans traitement de données particulier : il produit un texte structuré à partir de votre numéro SIREN et de quelques réponses. Un modèle sectoriel, souvent publié par une fédération professionnelle, apporte le vocabulaire propre à votre secteur. L'accompagnement d'un avocat ou d'un juriste devient utile dès que l'activité comporte une place de marché, un abonnement, une revente de données, un public mineur ou une dimension internationale.
Quelle que soit la voie choisie, quatre réflexes limitent les erreurs. Reprendre les informations depuis une source officielle plutôt que de mémoire : l'extrait Kbis ou l'avis de situation donne la dénomination sociale, l'adresse du siège et le numéro d'identification exacts. Demander par mail à son hébergeur les coordonnées qu'il souhaite voir publiées, elles changent après un rachat. Vérifier que les CGV et les mentions légales ne se contredisent pas, en particulier sur l'adresse et sur les coordonnées de contact. Et relire le texte une fois publié, sur mobile, pour vérifier que rien n'est tronqué.
Pour compléter ce dispositif, la rédaction de vos conditions de vente se traite comme un projet à part entière : notre guide consacré aux clauses à inscrire dans des conditions générales de vente e-commerce détaille les rubriques attendues. Et le choix du dispositif de médiation se prépare avant le premier litige, comme l'explique notre page sur le recours au médiateur de la consommation pour un vendeur en ligne.
Deux rubriques complètent utilement le dispositif. La première concerne la propriété intellectuelle : les photos produit, les textes et le logo sont protégés par le droit d'auteur, et mentionner que leur reprise est strictement soumise à un accord écrit reste le moyen le plus simple de faire respecter cette protection. La seconde vise les abonnements : pour un contrat conclu par voie électronique, le professionnel doit proposer depuis le 1er juin 2023 une fonctionnalité permettant de résilier en quelques clics, sans lettre recommandée ni appel téléphonique, et l'adresse de cet espace se mentionne dans les conditions générales.
Qui est le directeur de la publication d'un site e-commerce ?
C'est le représentant légal de l'entreprise : le gérant pour une SARL, le président pour une SAS, l'entrepreneur lui-même pour une entreprise individuelle. La fonction engage la responsabilité éditoriale du contenu publié, y compris les avis clients et les articles de blog. Elle peut être déléguée par écrit, mais la délégation doit alors être effective, c'est-à-dire assortie des moyens de contrôler ce qui est publié.
Un site en développement doit-il déjà afficher ses mentions ?
Tant que le site n'est pas accessible au public, l'obligation ne s'applique pas. Dès la première mise en ligne accessible à un internaute, elle s'applique pleinement, même si aucune vente n'a encore eu lieu et même si le site n'est pas référencé. Une page provisoire annonçant une ouverture prochaine et proposant une inscription par mail collecte déjà des données personnelles : elle entre dans le champ de la réglementation.
Les ressources publiques restent la meilleure référence pour vérifier un point précis : le portail service-public, le site de l'économie et des finances, le programme France Num pour le numérique des entreprises et les fiches pratiques de la CNIL publient des textes à jour et gratuits. Consulter gratuitement ces sources avant de recopier un modèle trouvé sur un forum évite la plupart des erreurs de commerce en ligne que l'on retrouve d'un site à l'autre, et permet d'obtenir une réponse à jour sur une question précise, par exemple la formalité liée au guichet unique électronique ou les règles applicables à une offre commerciale dans l'Union européenne.
