Question :
Je suis Responsable Commercial Régional dans une entreprise de services. La semaine dernière j’ai démissionné de mon poste pour rejoindre un groupe de plus grande taille dans le même secteur d’activité que mon actuel employeur. Mon patron me rappelle par courrier qu’il existe une clause de non-concurrence attachée à mon contrat de travail et par conséquence je n’ai pas le droit de me faire embaucher par un concurrent. Je ne trouve pas cette clause écrite dans mon contrat de travail. A-t-il le droit de m’interdire de travailler pour une autre société dont l’activité est similaire ?
Réponse :
L’interdiction d’aller chez le concurrent va de paire avec la clause de non-concurrence, en passant par les obligations de loyauté et d’exclusivité. Qu’est ce que la clause de non-concurrence ?
Comme toute clause, il s’agit d’une mesure contractuelle qui peut exister aussi bien dans le contrat de travail du collaborateur, que dans la convention collective applicable dans l’entreprise. Dans les deux cas, l’accord express du collaborateur est nécessaire : signature concernant le contrat de travail ou information de la part de l’employeur quand il s’agit de convention collective.
La validité d’une clause de non-concurrence est jugée selon trois aspects :
- la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise (à prendre en compte le domaine d’activité, les fonctions du salarié, les limites de son exercice)
- la limitation dans le temps (habituellement 2 ans) et dans l’espace (souvent le territoire national, sauf activité propre à certaines régions dans le monde)
- la contrepartie financière
Cette dernière a posé problème à plusieurs reprises (Cass. soc, 13 janvier 1998, Cour de cassation du 10 juillet 2002) et c’est l’arrêt du 15 novembre 2006 qui dit plus clairement : « une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie ».
C’est le juge qui donne son accord sur la suffisance du montant de la contrepartie pécuniaire : ce qui est le plus pratiqué monte à 25, 33 ou 50 % de la rémunération mensuelle pendant la durée d’application de la clause.
Les trois aspects cités ci-dessous sont obligatoires pour que la clause de non-concurrence soit licite. Dans le cas ou votre clause de non-concurrence se montre illicite, deux choix s’ouvrent à vous :
- vous subissez la clause malgré sa nullité et vous demandez une indemnité au préjudice subi
- vous demandez devant le juge d’être libéré de la clause de non-concurrence
Florence Angiolini
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 9 mars 2009
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