 Question :
Est-ce que je peux utiliser mon DIF pour préparer mon départ en retraite ?
Réponse :
Le DIF est un droit individuel à la formation des salariés.
Jusqu’à présent, ce droit est donc réservé aux salariés. Ainsi, en cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n’est pas transférable comme le stipule la loi (Article L933-6 du code du travail).
Néanmoins, vous pouvez faire valoir vos droits de formation avant votre départ en retraite.
Un décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 oblige notamment les entreprises de plus de 50 salariés ou d’un groupe de plus de 50 salariés à réaliser un accord ou un plan senior avant le 31 décembre 2009 sous peine d’une pénalité de 1% des rémunérations. Cet accord ou ce plan peut contenir des dispositions favorables en matière d’accès à la formation pour les salariés de plus de 55 ans. Renseignez-vous auprès de votre service RH.
Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 7 décembre 2009
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