Question :
Nous sommes en cours de licenciement d’un de nos salariés qui me dit vouloir utiliser son DIF. Est-ce que je suis obligé d’accepter sa demande ?
Réponse :
Votre salarié, s’il est licencié hormis pour faute lourde, peut vous faire une demande de DIF pour une action de formation, une validation des acquis de l’expérience ou un bilan de compétences. La demande est recevable si elle intervient avant la fin de son préavis.
Vous devez alors lui financer sa formation à hauteur du nombre d’heures qu’il a acquis au titre du DIF multiplié par l’allocation de formation qui correspond à 50% de son salaire net de référence comme lors d’une démission.
En revanche, le salarié n’est pas obligé de débuter sa formation pendant son préavis.
S’il ne vous fait aucune demande de DIF pendant son préavis, vous ne lui devez pas cette somme mais vous devez l’informer du nombre d’heures, en pratique, dans la lettre de licenciement.
La nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit la portabilité de ses heures qu’il pourra donc utiliser après la rupture de son contrat.
Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 14 janvier 2010
|
Actualités 
