DIF et retraite, quelle est la règle ?

En cas de départ en retraite, les heures acquises au titre du DIF sont perdues.

En effet, le droit individuel à la formation n’est pas transférable en cas de retraite comme le stipule la loi (Article L933-6 du code du travail).

Toutefois, vous pouvez prévenir vos salariés de faire valoir leurs droits de formation avant leur départ en retraite.


En effet, le décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 oblige les entreprises de plus de 50 salariés ou d’un groupe de plus de 50 salariés à réaliser un accord ou un plan senior avant le 31 décembre 2009 sous peine d’une pénalité de 1% des rémunérations.

Si vous êtes dans ce cas de figure, une des mesures de votre plan senior peut être liée au « développement de compétences et des qualifications » et à « l’accès à la formation ». Vous pouvez ainsi, par exemple, proposer une mesure d’accès prioritaire au DIF pour vos salariés de plus de 55 ans.

Article rédigé le 08 janvier 2010