DIF et convention de reclassement personnalisé : droits du salarié

Suite à un licenciement économique et une acceptation de reclassement, je voudrais savoir si je peux obtenir mes 120 h DIF après cette période en le signalant dans un courrier avant la fin de mon préavis ?

Réponse :

 

Tout d’abord, votre compteur dépend de votre date d’entrée et de sortie dans l’entreprise (comptez ensuite 20h par an) moins le nombre d’heures que vous avez utilisées dans le cadre de votre DIF au cours de votre contrat.

 

Si vous bénéficiez d’une CRP (convention de reclassement personnalisé), votre employeur doit participer au financement des prestations d’accompagnement.
Pour ce faire, il utilise vos droits acquis au titre du DIF selon le calcul suivant : nombre d’heures de DIF acquises x votre salaire horaire net / 2.  (cf. circulaire Unédic n°2006-09 du 13 avril 2006).

 

Si vous refusez la CRP, vous pouvez bénéficier de votre DIF dans les mêmes conditions qu’un licenciement pour motif personnel à savoir faire votre demande pendant votre préavis puis suivre votre formation selon les dates définies avec l’organisme de formation et inscrites dans votre demande. Le montant disponible correspondra au nombre d’heures DIF x par votre salaire horaire net / 2.
Ce montant sera versé directement par votre employeur à l’organisme de formation.
Si vous ne faites pas la demande pendant votre préavis, votre employeur vous indiquera sur votre certificat de travail votre solde DIF que vous pouvez « porter » comme le prévoit la loi sur la portabilité du DIF depuis 2010.

 

Florence Angiolini
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 03 mai 2010