Utilisation du téléphone ‘‘pro’’ pour un usage ‘‘perso’’ : quels sont mes droits ?

Question :

 

Commercial de terrain, j’ai un téléphone pro pour mon boulot. Ma question est double : Est-ce que j’ai le droit de donner des coups de fils perso? Est-ce que je peux me faire licencier si j’en donne ?

Réponse :

 

Votre rémunération peut être complétée par des avantages en nature.
C’est le cas pour votre téléphone s’il est mis à votre disposition en permanence. Cet avantage est soumis à cotisation et peut donc être utilisé pour des fins privés dans la limite d’une utilisation non abusive.

Si ce portable ne vous a pas été remis de façon personnelle, il n’est pas un avantage en nature et est donc considéré comme un outil de travail. Comme tout outil de travail, il est à utiliser pendant les heures de travail.

L’usage de vos outils de travail pour des raisons personnelles ponctuelles ne peut donner lieu à un licenciement. Par contre votre employeur peut vous licencier si cette utilisation est abusive.

Plusieurs jurisprudences vont dans ce sens. En exemple le pourvoi n°94-40.425 de la Cour de cassation du 7/05/1997, « le salarié profitait de ses fonctions pour passer des communications téléphoniques personnelle. »

En tant que commercial terrain, ce sont les factures du portable qui ont valeur en cas de litige.