Question :
Bonjour,
Embauché depuis un an comme cadre commercial, j’ai signé un contrat de travail avec annexe mais je n ai jamais reçu les annexes qui stipulent les taux de commissions, ma société ne veut pas me les fournir, je travaille donc avec un fixe de 2200net brut sans commissions. Ils ne veulent pas non plus me rendre mon contrat de travail, que puis-je faire?
Réponse :
« Je ne peux pas vous assurer que la réponse qui suit corresponde tout à fait à vos attentes car les éléments que vous nous avez fournis sont peu précis. Voici donc ce qu’il en est concernant le contrat de travail et la rémunération.
Dans le cas d’un CDI et sans exigences particulières de la convention collective, le contrat de travail écrit n’est pas obligatoire et peut être conclu par oral. Ce contrat nécessite néanmoins un consentement mutuel des parties et un respect de la loi dans pour votre intégration ainsi que pour votre départ éventuel.
Sans contrat écrit, c’est le bulletin de salaire qui atteste votre situation de salarié et le salaire défini. Si vous n’êtes pas d’accord avec le salaire inscrit et que l’employeur ne souhaite pas changer, vous avez la possibilité de rompre votre contrat (notamment pendant la période d’essai, vous n’avez pas à vous justifier).
Concernant votre salaire, s’il a été décidé d’un commun accord une rémunération fixe + variable, toute modification d’une année sur l’autre nécessite votre accord (mieux vaut donc consigner cet accord par écrit). A défaut d’accord, c’est le juge qui détermine votre rémunération variable en fonction des accords précédents.
Lorsque vous n’êtes pas en accord avec vos conditions de travail, vous avez toujours la possibilité de rompre ce contrat dans le meilleur des cas en accord avec votre employeur (via une rupture conventionnelle par exemple) si ce n’est pas possible en démissionnant.
D’un point de vue juridique : Si vous n’avez pas de preuve écrite d’une rémunération fixe + variable il me semble difficile d’entamer une procédure juridique à l’encontre de votre employeur. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel si vous en avez ou sinon vers l’inspecteur du travail. »
Florence Angiolini
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 28 septembre 2009
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