Question :
Bonjour,
Je fais un stage depuis bientôt 7 mois dans une entreprise, au service commercial, je travaille avec des objectifs bien définis par l'employeur. Je voudrais savoir si je suis en droit de réclamer les commissions de toutes ces ventes ?
Réponse :
De même que pour un salarié, le stage est encadré par la loi. Il doit faire l’objet d’une convention tripartite entre vous, votre employeur et l’organisme de formation. C’est dans cette convention que sont définies les règles liés à votre stage. A savoir entre autres : - La durée, - La définition des activités qui vous sont confiées, - Le montant et les modalités de versement de la gratification. Lorsque vous signez ce document c’est que vous êtes en accord avec son contenu. Les activités qui vous sont confiées doivent néanmoins être en lien avec votre formation et s’inscrire dans un parcours pédagogique. Le stage ne peut être assimilé à un emploi comme le rappelle l’article 6 du décret n° 2006-1093, JO 31/08/06 : « Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. » Si vous avez le sentiment que votre convention de stage est en fait un contrat de travail vous pouvez en demander la requalification au conseil de Prud’hommes. C’est dans ce cas à vous, qu’il revient de prouver l’existence d’un contrat de travail. Ci-joint un exemple de cas qui a été requalifié en contrat de travail : http://www.verdun-verniole.com/la-requalification-de-convention-de-stage-en-contrat-de-travail-cour-d-appel-de-paris-22eme-chambre-b-26-octobre-2004-n-s-03-307-29-pays-et-autres_dsrh_149_16.htm
Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 5 octobre 2009
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