Signature du contrat de travail

Question :

Je dois commencer mon travail en tant que commercial mardi prochain dans une nouvelle région. Je déménage ce week-end mais mon patron me demande de venir signer mon CDD vendredi car je dois nécessairement le signer avant lundi. Est-ce réellement obligatoire ?

Réponse :

Non. Par contre, les textes sont très clairs sur les CDD et la jurisprudence les applique de manière stricte : « tout CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivants l’embauche » (art. L.122-3-1). Il s’agit de jours ouvrables.

Si la transmission ne se fait pas dans les délais règlementaires cela équivaut à une absence d’écrit et entraîne donc la requalification du contrat en CDI. Il en est de même dès lors que les règles essentielles régissant le recours au CDD n’ont pas été respectées par l’employeur.

Dans votre cas : Si vous débutez votre contrat de travail le mardi, votre patron a jusqu’au jeudi  pour vous le faire signer. Pour le rassurer, vous pouvez lui proposer de vous l’envoyer par courrier auparavant.

Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 2 mars 2009