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Ruptures possibles d’un CDD et indemnisation ASSEDIC

Question :

 

Ruptures possibles d'un CDD et indemnisation ASSEDIC Bonjour,


Je suis actuellement en CDD sous la convention des cadres de la métallurgie. Mon conjoint risque de changer d'entreprise et de prendre un poste à plus de 500km de chez nous. Je vais sans doute démissionner pour le suivre mais étant en CDD en ais-je le droit et dans ce cas quelle sera la durée de mon préavis ? De plus, puis-je prétendre aux indemnités chômage en attendant de retrouver un emploi?

 

Réponse :

 

Votre question est double car elle concerne les ruptures possibles d’un CDD et l’indemnisation ASSEDIC. La rupture d’un CDD est encadrée par la loi.

Elle peut intervenir dans 4 cas (cf. code du travail les articles L1243-1 ; 1243-4) : avec l’accord des parties, pour faute grave (ou lourde), force majeure ou en cas d’embauche en CDI.
Dans votre cas, la seule possibilité de rompre votre contrat est donc de le faire en commun accord avec votre employeur.
La rupture doit alors « résulter d’une volonté claire et non équivoque » des deux parties (cf. Cass. Soc. 21/03/1996 n°93-40.192). Il est nécessaire de faire un écrit. Sans accord de votre employeur, la rupture ne peut avoir lieu sans entraîner de dommages et intérêts de votre part. Attention par contre de respecter le préavis défini par votre convention collective.

Pour les droits ASSEDIC dans le cas d’une rupture du contrat de travail, la démission doit être considérée comme légitime pour donner droits à des indemnités chômage. Vous trouverez sur le lien ci-après les motifs considérés comme légitime : www.travail-solidarite.gouv.fr/
Il est notamment indiqué « changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ».

Ainsi, si vous réalisez une rupture de votre CDD avec accord des parties pour motif que votre conjoint change de résidence pour occuper un nouvel emploi, vous devriez avoir droits aux ASSEDIC. Le mieux étant de faire valider ce droit par les ASSEDIC avant de rompre votre contrat.


Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online

Article rédigé le 3 août 2009


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