Rupture de contrat et argent

Question :

Je veux quitter mon entreprise mais je ne veux pas me retrouver à sec financièrement, qu’est-ce que je peux faire ?

Réponse :

Depuis le 20 juillet 2008, tout titulaire d’un CDI peut, en toute légalité, engager une rupture à l’amiable avec son employeur. C’est ce que l’on appelle la rupture conventionnelle. Ce nouveau mode de rupture ouvre droit au régime d’assurance chômage (dans les conditions de droit commun), ainsi qu’à l’indemnité légale prévue dans le droit du travail (à savoir au minimum 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté).

Cette rupture nécessite l’accord commun des parties engagés et de respecter une procédure définie : il s’agit de signer une convention qui doit ensuite être validée par la DDTEFP Compte tenu des délais (15 jours de rétractation possible pour les parties puis 15 jours pour la DDTEFP pour vérifier l’homologation de la demande), il faut compter un bon mois pour ce type de rupture. Le salarié reçoit une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Info homologation : La DDTEFP doit vérifier « le libre consentement des parties » et les « éléments fondant l’accord du salarié ». Dans la réalité, ce contrôle demeure plutôt une simple formalité car la convention ne permet pas de vérifier ces deux éléments. Dans la pratique, le plus souvent, la DDTEFP téléphone au salarié pour valider qu’il est bien d’accord avec la rupture de son contrat de travail.

Alina Esprit
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 12 janvier 2009