ACCÈS MEMBRES VENDEUR
 
 
 M'inscrire  Mot de passe oublié?
Cliquez-ici pour marquer cette page  Suivez-nous sur Twitter Cliquez-ici pour marquer cette page  Flux RSS
Vous êtes ici : vendeuronline Accueil arrow Questions au DRH arrow Part de commissionnement sur la vente supprimée !

La vie des Entreprises


Part de commissionnement sur la vente supprimée !

 

Question :

 

Part de commissionnement sur la vente supprimée ! Bonjour,

Mon employeur décide de supprimer unilatéralement une part importante de mon commissionnement sur la vente de prestations. Suis-je en droit de refuser ? Il invoque des difficultés conjoncturelles sur les quelles je n’ai aucune responsabilité directe, est-ce légal ? Il souhaite de plus imposer cette mesure avec effet rétroactif, est-ce possible ? Merci de votre réponse

 

Réponse :

 
« Le salaire est un élément du contrat de travail de même que le taux de commissionnement pour un commercial. Or, la modification d’un élément du contrat de travail ne peut jamais être imposée par l’employeur mais doit toujours se faire avec votre accord (et donc la signature d’un avenant). Votre refus ne peut être considéré comme une faute.

Attention cependant :

Un changement de politique commerciale n’est pas un élément du contrat de travail et votre direction peut donc évoquer ce point même si cela a une incidence sur votre salaire et celui de vos collègues. Par exemple : votre employeur change le type de clients que vous devez visiter (grands comptes à moyens comptes) il s’agit d’une modification de sa politique commerciale par contre si votre contrat de travail prévoit un pourcentage sur votre CA réalisé et qu’il modifie ce pourcentage cela relève d’une modification de la rémunération et donc d’une modification de votre contrat de travail ;

-  Si la modification du contrat de travail est liée à une cause réelle et sérieuse (tel qu’un motif économique) l’employeur peut, si vous refuser cette modification, soit vous licencier pour motif économique soit renoncer à ce changement. La modification doit néanmoins bien être motivée par un motif économique et la demande doit se faire par lettre recommandée avec A/R (auprès de chaque salarié concerné) précisant que vous disposez d’un délai d’un mois à la réception du courrier pour refuser.

La modification du salaire dans le contrat de travail a fait l’objet de plusieurs pourvois en cassation pour les trouver vous pouvez vous rendre sur le site www.legifrance.fr

Alina Esprit
Service RH Vendeur Online

Article rédigé le 21 septembre 2009


Bookmark and Share

 
Sommaire

Base de données sociétés :
ILLE ROUSSILLON va investir à Thuir(66).
ILLE ROUSSILLON, spécialisée dans le conditionnement et la mise en marché des fruits et légumes, va investir 1 million d'euros d'ici à 2012 dans son usine de Thuir dont une partie sera destinée à la mise en place d'un équipement de conditionnement et de calibrage opérationnel.

ILIAD présente une progression de ses activités.
Le groupe ILIAD, dont le siège social français est basé à Paris (75) et spécialisé dans les télécommunications, affiche une progression de 33,4% de son chiffre d'affaires sur les trois premiers trimestres de 2009 et s'établit à 1,4 milliard d'euros.


ISS ENERGIE entre dans le giron de IDEX ENERGIES.
ISS ENERGIE, spécialisée dans les services d'efficacité énergétique et de travaux de génie climatique à Garges-les-Gonesse (95), entre dans le giron de IDEX ENERGIES.


IFB FRANCE recrute des commerciaux.
IFB FRANCE, spécialisée dans la création de patrimoine, recrute des commerciaux pour le secteur de Bordeaux (33).
Lancer une recherche sur une société

Partenaire :

Abonnement newsletter :
Pour recevoir des conseils, des articles, des bons tuyaux...
Inscrivez votre e-mail :

Démo de la base info business
 
 

 
Pôle emploi

Lettre de motivation
L’introduction
L’entreprise
La présentation
La conclusion
J’ai travaillé plus de 20 ans
dans la même société

Je change souvent de poste 

CV type
Junior
Expérimenté
Sénior
J’ai travaillé plus de 20 ans
dans la même entreprise

Je change souvent de poste
Je n’ai pas eu d’emploi
pendant 2 ans




Entretien d’embauche
Avant l’entretien
Pendant l’entretien
Après l’entretien
L’astuce du DRH
Mail de motivation

Offres d’emplois
Les dernières offres postées
Toutes les offres d’emplois
Agent commercial
Assistant commercial
Chargé de clientèle
Commercial / vendeur / négociateur
Directeur commercial / directeur d’agence
Ingénieur / Technico commercial
Télévendeur
Vendeur boutique / magasin
VRP

Accès recruteur
Question au DRH
Testez votre CV par notre DRH
Pratique

Mails types
Rendez-vous
Plaquettes
Devis
Contrats
Réservations
Formules de politesses

Numéros utiles
Urgence
Compagnies aériennes
Loueurs de voitures
Compagnies de taxis
Assistance automobile
Aide à la vente

Techniques de vente
Barrage de la secrétaire
Prospection téléphonique
Prise de rendez-vous
Paraître calme en négociation
Gardez la tête droite
Gardez le silence

Espace perso
Mon compte
Profil
Veille réseau
Mon carnet d’adresses
Messages
Se connecter

Annuaire entreprise Info busines
Démo de l’annuaire info business
Les sites du groupe

ODH, Construire sa maison
Vecteur Plus, Appels
d'offres du marché public

Prospection commerciale
Le Moniteur L’actualité de
la construction

Mondesk Bureau virtuel

Actualité commerciale

Vos anecdotes au quotidien
La fonction commerciale en chiffre
Calendrier des salons


Abonnement

S’inscrire
Abonnement Flux RSS
Qui sommes nous ?      Plan du site       Contacts       Mentions légales