Question :
 Bonjour,
Mon employeur décide de supprimer unilatéralement une part importante de mon commissionnement sur la vente de prestations. Suis-je en droit de refuser ? Il invoque des difficultés conjoncturelles sur les quelles je n’ai aucune responsabilité directe, est-ce légal ? Il souhaite de plus imposer cette mesure avec effet rétroactif, est-ce possible ? Merci de votre réponse
Réponse :
« Le salaire est un élément du contrat de travail de même que le taux de commissionnement pour un commercial. Or, la modification d’un élément du contrat de travail ne peut jamais être imposée par l’employeur mais doit toujours se faire avec votre accord (et donc la signature d’un avenant). Votre refus ne peut être considéré comme une faute. Attention cependant : - Un changement de politique commerciale n’est pas un élément du contrat de travail et votre direction peut donc évoquer ce point même si cela a une incidence sur votre salaire et celui de vos collègues. Par exemple : votre employeur change le type de clients que vous devez visiter (grands comptes à moyens comptes) il s’agit d’une modification de sa politique commerciale par contre si votre contrat de travail prévoit un pourcentage sur votre CA réalisé et qu’il modifie ce pourcentage cela relève d’une modification de la rémunération et donc d’une modification de votre contrat de travail ; - Si la modification du contrat de travail est liée à une cause réelle et sérieuse (tel qu’un motif économique) l’employeur peut, si vous refuser cette modification, soit vous licencier pour motif économique soit renoncer à ce changement. La modification doit néanmoins bien être motivée par un motif économique et la demande doit se faire par lettre recommandée avec A/R (auprès de chaque salarié concerné) précisant que vous disposez d’un délai d’un mois à la réception du courrier pour refuser. La modification du salaire dans le contrat de travail a fait l’objet de plusieurs pourvois en cassation pour les trouver vous pouvez vous rendre sur le site www.legifrance.fr
Alina Esprit
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 21 septembre 2009
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