Question :
Bonjour, est-il interdit de fumer dans la voiture que mon employeur a mise à ma disposition pour l’exercice de mes fonctions?
Réponse :
Il n’y a pas de texte de loi explicite sur ce sujet. Voici donc quelques éléments de réponse à partir des textes existants. Selon les points de vue, les réponses diffèrent.
Suite au décret nº 2006-1386 du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif » s’applique depuis le 1er février 2007. Cela concerne notamment « les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » et « les moyens de transport collectif » (extrait de l’article R3511-1)
Lieu de travail : Le décret vise donc tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. On peut donc penser que si le véhicule est utilisé à titre professionnel et qu’il est susceptible d’être utilisé par d’autres salariés, l’interdiction de fumer stipuler ci-dessus s’applique. Ainsi si vous êtes amené à fumer dans un lieu dans lequel l’interdiction s’applique, vous êtes passible d’une contravention de la troisième classe, c’est à dire une amende forfaitaire de 68 euros.
Conducteur peu dispo : Si vous êtes seul à utiliser votre véhicule professionnel, le code de la santé publique ne prévoit pas d’interdiction de fumer. Vous avez donc la possibilité de fumer. Néanmoins, sachez que vous risquez une amende forfaitaire de deuxième classe, soit 35 €, si vous êtes arrêté alors que vous conduisez votre voiture une cigarette à la main (au même titre que le téléphone). Le code de la route stipule, en effet, que le conducteur est obligé de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ». (Article R. 412-6 du code de la route) Sachez que cette contravention est rarissime dans la pratique.
Equipements de travail : D’un autre côté, au regard du droit du travail, les voitures des professionnels (commerciaux...) comme les cabines de camions sont considérées comme des équipements de travail et non des lieux de travail. Elles ne sont pas non plus des moyens de transports collectifs au sens de l’article R.3511-1 du code de la santé publique. Dans ces deux sens, elles ne sont donc pas soumises aux dispositions de ce décret.
Règlement intérieur : Par contre, l’employeur peut interdire totalement la cigarette, y compris dans les véhicules de l’entreprise en le stipulant dans le règlement intérieur (tout en respectant les libertés individuelles et collectives). Si c’est le cas, vous ne pouvez donc pas fumer.
Alina Esprit
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 23 février 2009
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