Bulletin de paie électronique : quelles sont les conditions ?

Question :

Bonjour,

Je suis commercial dans une entreprise depuis 3 semaines. Mon salaire mensuel a bien été viré sur mon compte mais je n’ai reçu aucun bulletin de salaire. Dois-je m’inquiéter ?

Réponse :

Bonjour,

Jusqu'à présent, la remise des bulletins de paie devait se faire obligatoirement en main propre ou par courrier postal.

Désormais, la loi 2009-526 du 12 mai 2009 vient modifie l’article L. 3243-2 du Code du Travail et permet aux entreprises de remettre à leurs salariés le bulletin de salaire sous forme électronique.

Si cette loi autorise les employeurs à dématérialiser la procédure, les conditions suivantes doivent toutefois être respectées :

- L'accord préalable du salarié

- Les documents devront être archivés pendant au moins cinq ans (conservés sous forme électronique ou double papier) et leur intégrité garantie.

Alina Esprit
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 17 août 2009

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