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Arrêt maladie et période de congé : que dit la loi ?

Question :

 

Arrêt maladie et période de congé : que dit la loi ? Bonjour,
J’ai planifié des congés et il se trouve que je suis en arrêt maladie pendant cette période de congés : est-ce que je suis "en arrêt maladie" ou en "congés" ?
Mes congés sont-ils considérés comme non consommés si je suis reconnu en arrêt maladie ?
Merci pour votre réponse.

 

Réponse :

 

La loi est relativement claire sur cette question. Il y a néanmoins plusieurs cas de figure :

1) Si vous tombez malade pendant votre congé, vous êtes considéré comme en vacances et non en maladie. Vous ne pouvez donc pas obtenir de congés par la suite, de la durée de votre maladie, sauf dispositions conventionnelles plus favorable. Pendant cette période, l’employeur vous verse donc votre indemnité de congés payés et non des indemnités journalières de la sécu.

2) Si vous tombez malade avant votre congé, vous êtes en arrêt maladie. Vous pouvez alors bénéficier de vos congés à votre retour avant que la période de prise de congés ne soit close. Votre employeur peut par contre vous demander de les prendre dès votre retour (cf. cass soc n° de pourvoi 93-44907 du 4/12/1996 : www.legifrance.gouv.fr

3) De même, si votre maladie se prolonge au-delà de la période de prise de congé, vous ne perdez pas vos congés que vous pouvez reporter à votre retour comme l’indique un pourvoi récent de la cour de cassation (cf. cass. Soc n°07-44488 du 24/02/2009 : www.legifrance.gouv.fr

Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online

Article rédigé le 14 septembre 2009

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