Accident avec ma voiture de fonction. Mon fils l’a cassé

Mon fils a eu un accident avec ma voiture de fonction : dois-je faire intervenir mon assurance perso ?

Question :

Je suis commercial depuis 5 ans dans mon entreprise. Mon fils m’a emprunté ma voiture de fonction ce week-end à mon insu et a eu un accident avec en revenant de boîte. Comment je peux présenter l’affaire à mon patron ? Est-ce que je vais devoir faire intervenir mon assurance perso ?

Réponse :

Pour l’assurance, si la voiture appartient à votre employeur, c’est lui qui a la charge de l’assurer. Il en est de même dans la responsabilité. Ainsi en cas d’accident, c’est au propriétaire d’actionner son assurance.

Le paiement de la franchise dépend donc de l’assurance de votre employeur et notamment des sinistres couverts dans son contrat. Son contrat peut comporter une clause d’exclusion et ainsi ne pas prendre en compte votre sinistre compte tenu de son caractère.

L’article L113-1 du code des assurances précise que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »

Il est donc nécessaire d’en avertir votre patron afin de connaitre les clauses de son contrat d’assurance. La façon de le faire dépend de votre relation avec votre employeur. Je vous déconseille de lui dire que la voiture a été utilisée à votre insu car cela peut être interprété comme un comportement négligeant ce qui n’est généralement pas apprécié par un employeur.

Si vous signalez cet accident comme de votre fait à votre employeur, il ne peut vous demander un remboursement financier des dépenses sauf si votre acte est considéré comme faute lourde comme le précise la loi : « la responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde » (Cass soc du 12/06/2002 n°00-41.954 ; cass soc 20/04/2005 n°03-40.069) ce qui ne peut être le cas que s’il est prouvé que votre acte avait pour intention de nuire à l’employeur.
Par contre, selon les circonstances de l’accident (conduite en état d’ébriété, votre ancienneté dans l’entreprise, la répétition ou non de ce type de comportement, etc.), l’employeur peut envisager un licenciement au motif notamment de « trouble caractérisé dans l’entreprise ».

Ainsi, si les frais de réparation à engager sont peu importants, il peut-être judicieux que vous régliez vous-même. Dans ce cas, il est peu probable que votre assureur accepte d’intervenir sauf si vous avez vous-même contracté une assurance pour cette voiture pour vos déplacements personnels. Cela dépend s’il s’agit d’un véhicule de société ou de fonction .

Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 1er juin 2009