Infraction au code de la route
29/01/2009 L’employeur doit payer l’amende pour infraction routière de son salarié
Info publiée sur le site legifrance.gouv.fr le 29 janvier 2009
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
C'est le représentant légal de la personne morale qui est redevable de l'amende pour l'infraction au code de la route. En outre cela signifie que votre employeur dans ce cas n'est pas en droit de vous saisir le montant de l'amende sur votre salaire. Néanmoins ne perdez pas de vue qu'il lui reste la possibilité de vous dénoncer…
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