2 arrêtés de septembre 2009 précisent d'une part que le montant ne peut être défini de façon unilatérale par l'employeur et d'autre part que l'employeur peut fixer un délai pour fournir les justificatifs au-delà duquel le remboursement n'a plus lieu. 
Info publiée sur le site wk-rh.fr le 20 octobre 2009.
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
En tant que commercial, vous avez régulièrement des frais professionnels à vous faire rembourser. Attention, ce nouvel arrêt rend légitime une note de l'employeur limitant la durée pour produire les justificatifs de frais professionnels. |