Licenciement notifié par lettre remise en main propre
Un licenciement notifié par lettre remise en main propre est régulier
Info publiée sur le site juritravail.com le 12 octobre 2009.
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
Vous êtes en procédure de licenciement et votre employeur vous notifie le licenciement par lettre remise en mains propres. Le Code du Travail prévoit que la lettre de notification soit envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le 16 juin 2009 La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la lettre recommandée avec avis de réception est juste un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date du licenciement.
Une lettre remise contre récépissé signé par le salarié est valable pour notifier un licenciement. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation 16 juin 2009, N° de pourvoi : 08-40722
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