Licenciement économique d'une femme enceinte

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44626

Info publiée sur le site juritravail.com le 19/02/2010

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Le licenciement d'une femme enceinte est autorisé si le motif de licenciement - étranger à la grossesse- rend impossible le maintien de la salariée en poste. La Cour De cassation du 6 janvier 2010 a jugé que le motif économique n'est pas suffisant à lui même pour justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse.