« Si une entreprise fait l’objet d’une cession, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur au jour de la cession 
Le Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié commet un fait fautif, l’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires à son encontre que dans un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance. Toutefois, ce délai de prescription de deux mois est interrompu lorsque ce fait fautif a donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales » Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009. N° de pourvoi : 06-46293 Article L. 1224-1 et L.1332-4 Info publiée sur le site juritravail.com le 7 septembre 2009
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
Si votre contrat de travail est transféré d'un employeur à un autre, une faute commise chez le premier peut être sanctionnée chez le deuxième si le délai de 2 mois après avoir pris connaissance de la faute n'est pas écoulé.
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