« La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire. Ceci quand bien même le salarié exercerait des fonctions rendant obligatoire la conduite d'un véhicule. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai, rompant ainsi définitivement avec la solution retenue jusqu'à présent. Comme l'a décidé le conseil d'Etat il y a quelques mois, la chambre sociale indique que le fait de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait du permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance des obligations découlant du contrat de travail. »
Info publiée dans le n°09-67,464 FS-PB et Liaisons sociales le 03/05/2011
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
La suspension ou le retrait du permis de conduire dans le cadre de votre vie personnelle ne peut pas déboucher sur un licenciement pour faute, et ce, même si vous exercez une fonction rendant obligatoire la conduite d’un véhicule. |
