« Les jours fériés sont les jours de fêtes légales indiquées à l’article L 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et jour de Noël. Le chômage des jours fériés (autres que le 1er mai) dépend des usages et des conventions. Par ailleurs, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, instaurant une journée de travail supplémentaire destinée au financement...
Actualités 
« Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration propose en ligne une synthèse concernant la réforme du permis de conduire qui doit se mettre en place à partir de janvier 2013. A compter de cette date, le permis de conduire prendra en effet la forme d’une carte de crédit sur laquelle sera insérée une photographie avec les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire...
« La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire. Ceci quand bien même le salarié exercerait des fonctions rendant obligatoire la conduite d'un véhicule. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai...
« La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011. Ce texte prévoit le consentement préalable et explicite de l’abonné du téléphone pour l’utilisation de ses données...
« L’instruction fiscale du 25 février 2011 qui détaille les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures automobiles, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes sur les dépenses des salariés pour l’année 2010 a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 2011.
