Démarchage téléphonique : demander le consentement explicite des abonnés du téléphone

« La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011. Ce texte prévoit le consentement préalable et explicite de l’abonné du téléphone pour l’utilisation de ses données personnelles par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques devrait recueillir le consentement de l’abonné dans le délai d’1 an à compter de la publication de la loi. »

Info publiée sur le site www.service-public.fr le 04/05/2011.