Clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Titres restaurant: des règles plus strictes
 A partir du lundi 1er mars 2010, l’utilisation des "titres-restaurant" doit être limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables.

Licenciement économique d'une femme enceinte
 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-44626

Changement du lieu de travail et obligations de l'employeur
 La mutation temporaire dans un autre secteur géographique ou dans une zone non couverte par une clause de mobilité suppose une information précise du salarié et doit être justifiée.