 La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions.
Info publiée sur le site tpe-pme.com le 25/02/2010 Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
Si vous êtes vous-même franchisé ou en cours de l'être, ce pourvoi de la cour de cassation commerciale confirme la nécessité que la clause de non concurrence de votre contrat soit limitée et proportionnée aux intérêts du franchiseur. | 
