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Rupture du contrat de travail :
 La cour de cassation encadre la clause de mobilité : cette clause doit désormais être contrôlée au regard de l'atteinte qu'elle porte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale
Info publiée sur le site neptune.fr le 14 novembre 2008
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial, VRP :
Vous êtes concerné si votre employeur vous a licencié pour motif de refus de mutation alors que cela portait atteinte à votre droit de vie personnelle et familiale. Si vous êtes dans cette situation, le juge retiendra que la clause de mobilité a été mise en œuvre de manière abusive par l’employeur et que vous étiez en droit de refuser cette mutation.
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