« Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié. Or, le lieu de travail peut être un de ces éléments essentiels : cela dépend en partie de la façon dont le contrat a été rédigé. » Info publiée sur le site Tissot Editions le 4 juin 2009. Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
Cette décision de la Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-41209 du 20 mai 2009 est primordiale pour vous commerciaux.
Effectivement, beaucoup d'entre vous exercent leur travail de leur domicile, en "Home Office". La cour de cassation vient renforcer le fait que l'employeur ne peut pas vous imposer sans votre accord un changement de votre lieu de travail.
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