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 Le salarié en arrêt maladie peut conserver son véhicule de fonction
Sauf stipulations contraires, l’employeur ne peut, sans se mettre en tort, exiger la restitution du véhicule de fonction
Info publiée sur le site wk-rh.fr le 08/02/2010
Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
La jurisprudence vous concerne si votre employeur vous octroie un véhicule de fonction pour votre prospection. Ce n'est pas le cas si vous avez une voiture de société.
En cas de dispense de préavis, il avait déjà été défini que vous pouviez conserver votre véhicule jusqu'à la fin du délai-congé. Il en est actuellement de même si vous êtes enarrêt maladie, votre employeur ne peut vous retirer votre véhicule de fonction sans votre accord car vous avez le droit d'utiliser cette voiture dans un cadre personnel.
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