Les juges ont considéré qu’une clause dite « de respect de la clientèle » qui a pour objet d’interdire au salarié de détourner les clients de son ancien employeur est une clause de non-concurrence subordonnée aux mêmes conditions de validité, sous peine de nullité. Ce fût le cas en l’espèce, dans la mesure où ladite clause ne comportait pas de contrepartie financière.
Actualités 
« Un ancien responsable de la filiale américaine de la société L’Occitane ne pensait pas qu’on allait pouvoir l’identifier comme l’auteur d’un message outrageant envoyé à trois dirigeants du groupe émanant de l’adresse électronique lenculeurencule@yahoo.fr. » 
« Un quotidien gratuit une fois par semaine pendant un an aux 200 000 premiers jeunes âgés de 18 à 24 ans qui s’inscrivent sur le site "www.monjournaloffert.fr" à partir du 30 octobre 2009 » 
2 arrêtés de septembre 2009 précisent d'une part que le montant ne peut être défini de façon unilatérale par l'employeur et d'autre part que l'employeur peut fixer un délai pour fournir les justificatifs au-delà duquel le remboursement n'a plus lieu. 
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur 
