"L’utilisation de sa messagerie professionnelle pour diffuser, à un nombre important de collègues, des informations dénigrantes à l’encontre de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyauté à laquelle est tenu un employé. Dans un arrêt du 23 février 2009, la cour d’appel de Limoges a considéré que ces agissements justifiaient un licenciement pour faute grave."

« Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord du salarié. Or, le lieu de travail peut être un de ces éléments essentiels : cela dépend en partie de la façon dont le contrat a été rédigé. »

Les entreprises sont incitées à embaucher des jeunes en contrat de professionnalisation

« Soutien des contrats de professionnalisation. Les entreprises recevront une prime exceptionnelle de 1000 euros pour toute nouvelle embauche d’un jeune de moins de 26 ans. La prime pourra atteindre 2000 euros, si le jeune en contrat n’a pas le niveau du baccalauréat ».

« Le Conseil d'Etat a rendu le 10 avril 2009, un arrêt (Req. n°311888) dans lequel il a estimé qu'un jury d'examen commettait une discrimination interdite en demandant au candidat à un concours, quels étaient ses origines, ses opinions et pratiques religieuses. »

La formation à l'issue du congé parental doit être adaptée au précédent emploi

Un arrêt de la cour de Cassation du 11 mars 2009 précise que le salarié qui revient d'un congé parental doit pouvoir bénéficier d'une formation adaptée à son emploi c'est-à-dire en lien avec son précédent emploi puisque c'est celui qu'il doit retrouver à son retour

Crise et chômage partiel : quels sont vos droits ?

Rétroactivité des conditions d’attribution de l’allocation spécifique et d’indemnisation complémentaire de chômage partiel :

Le chômage partiel ouvre droit au versement d’une allocation spécifique d’aide publique augmentée le cas échéant d’une allocation conventionnelle.

Les modalités du déblocage annuel de la participation

La participation a été modifiée par la loi sur les revenus du travail. Elle peut dorénavant être débloquée tous les ans. Un projet de décret précise les modalités de ce déblocage et notamment les modalités d'information des salariés.

La circulaire interministérielle du cumul emploi/retraite est parue le 10 févier 2009 qui précise que tous les régimes sont concernés hormis celui des exploitants agricoles et les conséquences d'une reprise d'activité.

Rappelons que 3 conditions sont nécessaires :
- la cessation d'activité pour les salariés
- la liquidation des pensions de base et complémentaires
- avoir au moins 65 ans ou 60 ans, si l’assuré a eu une carrière complète

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi pour la création de l'allocation d'accompagnement de fin de vie. Une rémunération journalière de 49 euros durant trois semaines sera ainsi versée à un salarié désirant s'absenter pour assister un proche en fin de vie.

Info publiée sur le site latribune.fr le 17 février 2009

L’employeur doit payer l’amende pour infraction routière de son salarié

Info publiée sur le site legifrance.gouv.fr le 29 janvier 2009

Ce que ça implique pour votre métier de vendeur, commercial :
C'est le représentant légal de la personne morale qui est redevable de...