« Le numéro 0811 90 00 99 qui a été mis en place le 20 janvier dernier a permis de répondre à plus de 180 000 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur. Ce service a fermé ses portes le 31 juillet. Il est remplacé depuis le 3 août par un nouveau numéro de téléphone national proposé par l'Acoss et la caisse nationale RSI : 0821 08 60 28 (numéro indigo). Le service sera ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30. »

« Dans le cadre du plan de soutien à l’emploi des personnes handicapées, les aides versées par l’Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées sont revalorisées : majoration de 50 % des primes pour les contrats de professionnalisation jeunes et les contrats d’apprentissage pour les moins de 30 ans majorées et 100 % des primes pour les contrats de professionnalisation adultes et les contrats d’apprentissage des plus de 30 ans. Pour les embauches réalisées depuis le 1er juillet 2009, la prime à l’insertion peut être versée aux employeurs qui embauchent en contrat à durée déterminée de 6 mois minimum (au lieu de 12 mois auparavant). »

« Le Conseil d'Etat estime que deux examens espacés sont nécessaires pour déclarer un salarié inapte lors de la visite d'embauche »

« Le décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant indique que désormais, les taux et les montants mensuels maximaux sont majorés de 10 % lorsque la personne ou les membres du ménage, qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde, travaillent et font garder leurs enfants sur des périodes comprises entre 22 heures et six heures, un dimanche ou un jour férié. »

« Les parlementaires ont longuement débattu de la définition des communes touristiques. L'ouverture dominicale des magasins de détail sera de droit dans les communes touristiques et thermales. Dans ces communes, les salariés ne bénéficieront d'aucune contrepartie, sous forme de majorations de salaire et de repos compensateur, à la différence de ce qui est prévu pour les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE) de Paris, Lille et Marseille.

« Un salarié qui perd son emploi tout en pouvant bénéficier du régime d'assurance chômage pourra continuer de bénéficier de sa complémentaire santé pendant une durée égale à celle de son contrat de travail dans une limite de 9 mois »

Un financement complémentaire est ainsi versé aux employeurs par l’Etat : l'arrêté du 10 juin 2009 (JO du 24/06/2009) fixe le montant de la participation forfaitaire de l’Etat à 1,90 euros par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures »

« L’obligation de porter un uniforme au travail ne peut être imposée aux salariés affectés à des postes sans contact avec la clientèle, décide la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2009.»

Nouvel accord européen signé le 18 juin 2009 afin d'encourager les pères à prendre ce type de congés et d'interdire toute discrimination des personnes en bénéficiant. La durée minimale du congé, fixée à 3 mois dans l'accord de 1995, passe à 4 mois