« La Cnav dans une circulaire du 22 juin prévient que les pères qui entendent bénéficier, pour le calcul de leur durée d’assurance vieillesse, de tout ou partie de la majoration pour « éducation » ou « adoption » au titre de leurs enfants nés (ou adoptés) avant le 1er janvier 2010 qui ont atteint ou atteignent leur quatrième anniversaire doivent se faire connaître d’ici à la fin de l’année 2010, pour ceux d’entre eux qui les ont élevés seuls. »
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La stipulation autorisant l'employeur à renoncer à l'application de la clause à tout moment après la rupture du contrat est réputée non écrite 
La suppression de l'avantage en nature constituée par la fourniture dune carte essence lorsque cette suppression a pour but de sanctionner le salarié" est prohibée
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin.
Pour évaluer votre consommation d’alcool mais aussi pour accéder à une information complète sur l’impact de l’alcool sur la santé, consultez le site www.alcoolinfoservice.fr proposé par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) depuis avril dernier avec un onglet sur l'alcool au volant
