« Si une entreprise fait l’objet d’une cession, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur au jour de la cession
Le Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié commet un fait fautif, l’employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires à son encontre que dans un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance. Toutefois, ce délai de prescription de deux mois est interrompu lorsque ce fait fautif a donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales »
Journal de la fonction commerciale 
Les juges ont considéré qu’une clause dite « de respect de la clientèle » qui a pour objet d’interdire au salarié de détourner les clients de son ancien employeur est une clause de non-concurrence subordonnée aux mêmes conditions de validité, sous peine de nullité. Ce fût le cas en l’espèce, dans la mesure où ladite clause ne comportait pas de contrepartie financière. 
« Un ancien responsable de la filiale américaine de la société L’Occitane ne pensait pas qu’on allait pouvoir l’identifier comme l’auteur d’un message outrageant envoyé à trois dirigeants du groupe émanant de l’adresse électronique lenculeurencule@yahoo.fr. » 
« Un quotidien gratuit une fois par semaine pendant un an aux 200 000 premiers jeunes âgés de 18 à 24 ans qui s’inscrivent sur le site "www.monjournaloffert.fr" à partir du 30 octobre 2009 » 
2 arrêtés de septembre 2009 précisent d'une part que le montant ne peut être défini de façon unilatérale par l'employeur et d'autre part que l'employeur peut fixer un délai pour fournir les justificatifs au-delà duquel le remboursement n'a plus lieu. 
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur 
Un licenciement notifié par lettre remise en main propre est régulier 
« Poursuite de la mobilisation pour l'emploi des jeunes »
« CV anonyme : l'expérimentation nationale démarrera début octobre et ce poursuivra jusqu'en mars 2010. »
« Un employeur doit traiter de la même manière les salariés qui se trouvent dans une situation comparable. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2009. N° de pourvoi : 07-42675 »
