 Question :
J’ai démissionné de mon entreprise il y a 3 mois et je voulais savoir si je pouvais utiliser mes heures de DIF pour me former ?
Réponse :
La portabilité du DIF est conditionnée par l’ouverture des droits ASSEDIC. Ainsi, si votre démission n’ouvre pas ces droits, il n’y a pas de portabilité du DIF, les heures de DIF seront perdues.
Si votre démission ouvre des droits, vous pouvez utiliser votre crédit DIF : ce montant financier se trouve sur votre solde de tout compte au cours des 2 ans qui suivent la rupture de votre contrat si vous êtes dans une de ces 2 situations :
- Soit vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez réaliser une formation DIF en lien avec votre projet (Voir avec le pôle emploi).
- Soit vous avez retrouvé un emploi en tant que salarié dans une nouvelle entreprise et vous souhaitez vous former en lien avec votre nouveau poste (Voir avec votre nouvel employeur).
Les différents cas possibles pour avoir accès aux ASSEDIC lors d’une démission ; celle-ci sera considérée comme légitime si :
- Vous êtes âgés de 18 ans ou moins et vos parents ou votre tuteur déménage, vous décidez de les suivre.
- Vous accompagnez votre conjoint ou concubin qui déménage dans le cadre d’une mutation professionnel (mutation interne, changement d'employeur, création d'entreprise, reprise d'activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…).
- Votre mariage ou la conclusion d'un PACS provoque un changement de résidence (il doit s'écouler moins de deux mois entre la date de votre démission et celle du mariage).
- Vous démissionnez d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour vous former ou exercer un nouvel emploi (À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage).
- Votre employeur ne vous rétribue plus de salaire (vous devez présenter à l'Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prudhommal, condamnant l'employeur à vous verser les salaires dus.)
- Vous êtes victime dans votre entreprise, d'un acte illicite condamné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination).
D’autres cas existent pour pouvoir utiliser la portabilité du DIF dans le cas d’une démission ; Allez voir toutes les possibilités ici : www.travail-solidarite.gouv.fr
Audrey Sauvage
Service RH Vendeur Online
Article rédigé le 28 Juin 2010
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